Art. 2
En vigueur depuis le 2 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des armées ou dont il dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000051109891#art-2