Art. 2
En vigueur depuis le 2 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose. Il dispose notamment du secrétariat général des affaires européennes.
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Prolegi/LEGITEXT000051109907#art-2