Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 31 oct. 2025
Les colonels, capitaines de vaisseau et officiers d'un grade équivalent relevant de l'échelle de solde n° 2 ne peuvent accéder à l'échelle de solde n° 3 dans ce grade qu'à partir du 1er juillet 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000052456296#art-16