Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R773-10, Art. R774-10, Art. R775-9
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053509843#art-28