DECRET·—
Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation
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titolo Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIERTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22titolo Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATIONTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18titolo Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 30Art. 31titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MERTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la consommationChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la consommation
Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financierChapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Art. 28Art. 29