Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R312-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R312-2
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Prolegi/JORFTEXT000053509843#art-3