Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 1 bis : Informations générales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R312-1-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053509843#art-2