Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R561-16
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053509843#art-22