Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au congé de solidarité familiale
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 Art. 85, Art. 92
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Prolegi/LEGITEXT000053528483#art-6