Art. 6
En vigueur depuis le 7 mars 2026
Le suivi des expérimentations prévues aux articles 2 et 3 est assuré par un comité de pilotage.
La composition de ce comité de pilotage est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement.
Le comité de pilotage assure le suivi de la mise en œuvre opérationnelle des expérimentations. Il veille au bon déroulement des expérimentations et organise le recueil des données utiles. Il se réunit au minimum une fois par an.
Les titulaires de l'autorisation d'expérimentation présentent devant ce comité leur rapport prévu à l'article 5.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053625694#art-6