Art. 8
En vigueur depuis le 7 mars 2026
Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement se prononcent, au vu du rapport du comité d'évaluation de l'ensemble des expérimentations et après avis du Haut Conseil de la santé publique, sur l'opportunité de la généralisation des expérimentations.
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Prolegi/JORFTEXT000053625694#art-8