Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 23
En vigueur depuis le 26 avr. 2026
I. - Les dispositions de l'article 18 entrent en vigueur le 11 janvier 2027. La première transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du rapport mentionné à l'article R. 318-1 du code monétaire et financier intervient avant le 31 mars 2027.
II. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux opérations d'acquisition ou de cession d'une participation importante, aux opérations de transfert significatif d'actifs et de passifs et aux opérations de fusion et de scission dont les projets ont été présentés à l'organe ayant compétence pour l'autoriser après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2026-255 susvisée du 8 avril 2026.
III. - Le II du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053957207#art-23