DECRET·—

Décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

En vigueur depuis le — 24 articles 24 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

titolo Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES DÉCRETS N° 2014-1281 ET N° 2014-1282 DU 23 OCTOBRE 2014Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES DÉCRETS N° 2014-1281 ET N° 2014-1282 DU 23 OCTOBRE 2014

Art. 19 Art. 20

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIERTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Art. 1

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VIChapitre II : Dispositions modifiant le livre VI

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo Chapitre III : Dispositions modifiant le livre IIIChapitre III : Dispositions modifiant le livre III

Art. 18

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