Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI
Art. 16
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R612-34-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053957207#art-16