Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER›Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le livre III
Art. 18
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen, Art. R318-1
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Prolegi/JORFTEXT000053957207#art-18