Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V
Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 3 : Acquisitions ou cessions d'une participation importante, Sct. Sous-section 4 : Transferts significatifs d'actifs ou de passifs, Art. R511-5-1, Sct. Sous-section 5 : Fusions et scissions, Art. R511-5-2, Sct. Sous-section 6 : Coopération entre les autorités compétentes, Art. R511-5-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R511-5
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Prolegi/JORFTEXT000053957207#art-3