Art. 4
En vigueur depuis le 30 avr. 2026
Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 17 juin 2026 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er dans le délai d'un mois suivant sa transmission.
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Prolegi/JORFTEXT000053974650#art-4