Art. 5
En vigueur depuis le 31 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la pêche maritime précise les modalités d'éligibilité au dispositif ainsi que les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.
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Prolegi/LEGITEXT000054156898#art-5