DECRET·n° 2026-412·29 mai 2026
Décret n° 2026-412 du 29 mai 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants
En vigueur depuis le 29 mai 2026 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne