Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 Sct. Chapitre IV : Des prestations en espèce de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance, Art. 17, Art. 27, Art. 29-1, Art. 29-2
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Prolegi/LEGITEXT000054160052#art-4