Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au congé de maternité et aux congés pathologiques
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-846 du 29 juin 2021 - Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 - Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021
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Prolegi/LEGITEXT000054159267#art-29