Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires
DECRET
·
n° 2026-427
·
30 mai 2026
Rechercher
⌘K
Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires
En vigueur depuis le 30 mai 2026
32 articles
32 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Chapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil