DECRET·n° 2026-427·30 mai 2026

Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires

En vigueur depuis le 30 mai 2026 32 articles 32 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissanceChapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

capo Chapitre II : Dispositions relatives au congé de maternité et aux congés pathologiquesChapitre II : Dispositions relatives au congé de maternité et aux congés pathologiques

Art. 29

capo Chapitre III : Dispositions diverses et transitoiresChapitre III : Dispositions diverses et transitoires

Art. 30 Art. 31 Art. 32

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