Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 18
En vigueur depuis le 5 juin 2026
Les dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054190097#art-18