Chapitre Chapitre Ier : Renforcement des dispositions en matière de police des déchets et de lutte contre l'abandon de déchets
Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 1 : Responsabilité en cas de mélange de déchets, Art. R541-12-0-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 2 : Mélanges de déchets dangereux
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D541-12-1, Art. D541-12-2, Art. D541-12-3
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Prolegi/JORFTEXT000054190097#art-3