Décret n° 2026-451 du 3 juin 2026 abrogeant l'article L. 342-19 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant les délais de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Art. 1

En vigueur depuis le 8 juin 2026

I. − A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L342-19II. − Le présent article entre en vigueur à compter du 12 juin 2026.

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legi/JORFTEXT000054209664#art-1

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