Art. 2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R531-6, Art. R531-11, Art. R531-26, Art. R531-27 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 5 : Demande ultérieure, Art. R531-35, Art. R531-36, Art. R531-38 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R531-28, Art. R531-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 4 : Retrait implicite de la demande d'asile, Art. R531-32, Art. R531-33

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legi/JORFTEXT000054209676#art-2