Art. 4

En vigueur depuis le 8 juin 2026

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux demandes introduites à compter du 12 juin 2026. Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux procédures d'examen en vue de retirer une protection internationale engagées à partir du 12 juin 2026.

Historique des versions