Décret n° 2026-467 du 9 juin 2026 modifiant le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer

Ouvrir le lecteur complet

Art. 5

En vigueur depuis le 12 juin 2026

en cours de traitement

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054228949#art-5

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations