Décret n° 2026-467 du 9 juin 2026 modifiant le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer

Art. 8

En vigueur depuis le 12 juin 2026

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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legi/JORFTEXT000054228949#art-8

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