Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991
Art. ANNEXE 3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991
-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991
, Art. ANNEXE 1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054238550#art-1