Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001
, , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054238550#art-4
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054238550#art-4