Art. 2

En vigueur depuis le 13 juin 2026
Sont annulés à cette fin, pour 2026, des crédits d'un montant de 406 600 000 € en autorisations d'engagement et de 463 500 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
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legi/JORFTEXT000054238617#art-2

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