Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000054258864

En vigueur depuis le 17 juin 2026

ANNEXE STATUTS D'ACTION LOGEMENT IMMOBILIER APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE COMPLÉMENTAIRE DU 15 NOVEMBRE 2016, ET MODIFIÉS PAR DÉCISION DE L'ASSOCIÉE UNIQUE ACTION LOGEMENT GROUPE DU 25 JUIN 2025 Aux termes de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, la société Action Logement Immobilier (ALI) est créée sous forme de société par actions simplifiée, régie par les dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce sous réserve des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation. En conformité avec ces dispositions, ses statuts ont été adoptés dans les termes ci-après, par son associé unique, l'association Action Logement Groupe (ALG), association loi 1901, dont le siège social est à Paris (75), à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation.

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