DECRET·—

Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier

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Sommaire

sezione AnnexeAnnexe

titolo Titre Ier : FORME - DÉNOMINATION - OBJET-SIÈGE SOCIAL - DURÉETitre Ier : FORME - DÉNOMINATION - OBJET-SIÈGE SOCIAL - DURÉE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONSTitre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

titolo Titre III : ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ - COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENTTitre III : ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ - COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT

Art. 10 Art. 11

titolo Titre IV : CONVENTIONS - COMMISSAIRES AUX COMPTES - DÉCISIONS D'ASSOCIÉ UNIQUE - COMPTES ANNUELS ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICESTitre IV : CONVENTIONS - COMMISSAIRES AUX COMPTES - DÉCISIONS D'ASSOCIÉ UNIQUE - COMPTES ANNUELS ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

titolo Titre V : DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIÉ֤TÉ - MODIFICATIONS DES STATUTSTitre V : DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIÉ֤TÉ - MODIFICATIONS DES STATUTS

Art. 18 Art. 19

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