Titre Titre V : DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIÉ֤TÉ - MODIFICATIONS DES STATUTS
Art. 18
En vigueur depuis le 17 juin 2026
Dissolution liquidation
Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation régulière, la dissolution de la société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'associé unique approuvée par décret. La société étant unipersonnelle, la dissolution n'entraine pas de liquidation mais opère transmission universelle du patrimoine à l'associé unique dans les conditions prévues à l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil.
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Prolegi/JORFTEXT000054256950#art-18