Titre Titre IV : CONVENTIONS - COMMISSAIRES AUX COMPTES - DÉCISIONS D'ASSOCIÉ UNIQUE - COMPTES ANNUELS ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES

Art. 16

En vigueur depuis le 17 juin 2026

Exercice social - comptes sociaux L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. A la clôture de chaque exercice, par application des articles L. 313-20-2 et L. 313-20-3 du code de la construction et de l'habitation et par dérogation à l'article L. 227-9 du code de commerce, le conseil d'administration arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion. La société établit des comptes consolidés, par application des articles L. 313-20-2 et L. 313-20-3 du code de la construction et de l'habitation et par dérogation à l'article L. 227-9 du code de commerce, le conseil d'administration arrête ces comptes et le rapport de gestion de groupe. La société veille à respecter les obligations en matière de durabilité, de transparence des impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et de vérification par des Organismes Tiers Indépendants. Dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice, l'associé unique, connaissance prise des rapports du conseil d'administration et des rapports des commissaires aux comptes, statue sur les comptes et l'affectation des résultats. Les comptes consolidés sont également approuvés par l'associé unique dans ce délai.

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legi/JORFTEXT000054256950#art-16