Titre Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Art. 7
En vigueur depuis le 17 juin 2026
Capital social
Le capital social est fixé à trois cent trois millions d'euros (303 000 000 €). Il est divisé en trente mille trois cents (30 300) actions ordinaires d'une valeur nominale de dix mille (10 000) euros chacune, intégralement libérées et appartenant à l'association Action Logement Groupe, associé unique, association loi 1901 dont le siège est à Paris.
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Prolegi/JORFTEXT000054256950#art-7