Titre Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Art. 6
En vigueur depuis le 17 juin 2026
Formation et évolution du capital
Les apports faits par l'associé unique à la constitution de la société, d'un montant de dix millions d'euros (10 millions d'€), et formant le capital d'origine, résultent d'un apport en numéraire.
Par décision de l'associé unique en date du 17 octobre 2017, le capital a été augmenté par voie d'apport en numéraire de 153 000 000 € pour le porter à 163 000 000 € par voie d'émission au pair de 15 300 actions nouvelles de 10 000 € de valeur nominale.
Par décision de l'associé unique en date du 18 décembre 2018, le capital a été augmenté par voie d'apport en numéraire de 140 000 000 € pour le porter à 303 000 000 € par voie d'émission au pair de 14 000 actions nouvelles de 10 000 € de valeur nominale.
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Prolegi/JORFTEXT000054256950#art-6