Titre Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Art. 8
En vigueur depuis le 17 juin 2026
Modifications du capital
Le capital peut être augmenté par décision de l'associé unique, par les moyens et selon les modalités prévues par la loi et les présents statuts. Il peut être réduit, selon les mêmes modalités, pour cause de pertes uniquement.
En particulier, toute augmentation de capital, notamment par incorporation de réserves, ou réduction de capital doit se conformer aux dispositions du chapitre 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et aux dispositions des articles L. 313-20 2e alinéa, et L. 313-18-7 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/JORFTEXT000054256950#art-8