Art. 2
En vigueur depuis le 17 juin 2026
Les statuts de l'association Foncière Logement approuvés par le présent décret abrogent les statuts annexés au décret du 26 juillet 2010 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-877 du 26 juillet 2010
Sct. Annexe
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Prolegi/JORFTEXT000054257201#art-2