Sect. Annexe
Art. 1
En vigueur depuis le 17 juin 2026
Constitution
Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, une association dénommée Association Foncière Logement (ci-après « l'Association ») régie par :
a) Les dispositions des articles L. 313-34 et L. 313-35 du code de la construction et de l'habitation et leurs dispositions réglementaires d'application ;
b) Pour ce qui n'est pas réglé par les dispositions législatives et réglementaires mentionnées au a, par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d'application ;
c) Par tous les textes qui viendront modifier ou compléter les dispositions législatives et réglementaires visées au a et au b ;
d) Par les présents statuts.
Les présents statuts sont approuvés par décret ainsi que les modifications ultérieures qui viendraient à leur être apportées.
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054257201#art-1-1