Sect. Annexe
Art. 4
En vigueur depuis le 17 juin 2026
Durée
L'Association est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054257201#art-4