Sect. Annexe
Art. 6
En vigueur depuis le 17 juin 2026
Perte de la qualité de membre de l'association
La qualité de membre de l'Association se perd par :
- la démission notifiée par lettre recommandée au président de l'Association, la perte de la qualité de membre intervenant alors à l'expiration de l'année civile en cours ;
- la perte de la représentativité au niveau national ;
- la perte de la qualité de membre de l'Association Action Logement Groupe ;
- la dissolution pour quelque cause que ce soit.
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054257201#art-6