Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 13
En vigueur depuis le 25 juin 2026
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000054300780#art-13