Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-398 du 12 mars 1986
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-398 du 12 mars 1986
Art. 15
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054300780#art-4