Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-142 du 10 février 2006
-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054310410#art-3
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054310410#art-3