Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des procédures
Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R613-63
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054361178#art-11