DECRET·—

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle

En vigueur depuis le — 42 articles 42 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'harmonisation des délais des procédures contradictoiresChapitre Ier : Dispositions relatives à l'harmonisation des délais des procédures contradictoires

Art. 2 Art. 3

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux modalités de notificationChapitre III : Dispositions relatives aux modalités de notification

Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des procéduresChapitre II : Dispositions relatives à la simplification des procédures

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finalesChapitre VIII : Dispositions transitoires et finales

Art. 41 Art. 42

capo Chapitre V : Dispositions relatives à la protection des données personnellesChapitre V : Dispositions relatives à la protection des données personnelles

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la mise à disposition du fascicule du brevetChapitre IV : Dispositions relatives à la mise à disposition du fascicule du brevet

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

capo Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 38 Art. 39 Art. 40

capo Chapitre VI : Dispositions relatives au remboursement des redevances acquittéesChapitre VI : Dispositions relatives au remboursement des redevances acquittées

Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37

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