Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la mise à disposition du fascicule du brevet
Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R612-38
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054361178#art-21