Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives au remboursement des redevances acquittées
Art. 36
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R614-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R614-33
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Prolegi/JORFTEXT000054361178#art-36